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Financer sa formation
Les obligations de l'employeur (loi 2009-1437) : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
Ces actions sont mise en oeuvre par le plan de formation mentionné au 1er de
Il existe deux dispositifs essentiels de financement de la formation continue des salariés : Le plan de formation professionnel continue (FCP) Le droit individuel de formation (DIF) Autres dispositifs : Le contrat de professionnalisation : il a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion avec un accompagnement tutorat interne et externe. La période de professionnalisation : elle a pour objet la poursuite d'acquisition de compétence et la poursuite de l'accompagnement et du tutorat interne ou externe.
Ce dispositif s'adresse aux salariés en CDI. Ces formations peuvent être suivies pendant ou en dehors des heures de travail et sont à l'initiative de l'employeur. Le salarié bénéficie d'une allocation formation ou du maintien de son salaire.
Le congès individuel de formation (CIF) : formation à l'initiative du salarié. Le bilan d'étape professionnel : il a pour objet de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. (le décret est en attente de publication) L'entretien professionnel séniors pour les entreprise de plus de 50 salariés : il informe le salarié, dans l'année de ses 45 ans, sur ses droits en matière d'accès à un bilan de compétence ou une action de professionnalisation. Article L.6321-1 Le bilan de compétence : il a pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation Article. L. 900-2 .
Validation des acquis d'expérience (VAE) ; elle pour but de faire reconnaître son expérience comme un élément pris en compte pour la délivrance d'une certification officielle (diplômes, titres et certificats professionnels).
Chaque entreprise investit annuellement une part, minimale et obligatoire, de sa masse salariale au titre de la formation continue de son personnel. La loi de 2009, simplification du FPC, 2 catégories :
Le DIF est droit qui permet à tout salarié de bénéficier d’un crédit de 20 heures de formation par an. La formation relève de l’initiative du salarié (faire sa demande sur papier libre et l’envoyer à votre employeur), tout salarié en CDI ayant au minimum un an d’ancienneté peut bénéficier du DIF. Le coût de la formation est pris en charge par l’entreprise ou par un organisme collecteur au titre du DIF. Les frais annexes éventuels (déplacement, repas, hébergement…) sont également à la charge de l’entreprise. Le DIF est cumulable sur 6 ans pour un maximun de 120 heures.
Si vous êtes profession libérale ou dirigeant de TPE/PME, il existe un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Ce crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation et la nature de leur activité. A ce titre, 40 heures de formation par dirigeant et par année civile sont prises en compte, multipliées par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt. |
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