LA REFORME DE FORMATION LOI DU 24 NOV 2009

Les objectifs de la formation professsionnelle :

Les obligations de l'employeur :

• L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
• Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notament de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
• Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illetrisme.
• Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1er de l'article L.6312-1.

L'accès à la formation et initiative :

1. A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation.
2. A l'initiative du salarié dans le cadre du congès individuel de formation défini à l'article L.6322-1.
3. A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.6323-1.
4. Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L6324-1.
5. Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.63325-1.

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux m'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint associé mentionné à l'article L.121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

Simplification du plan de formation : loi 2009

2 catégories :

  les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise.

  les actions de développement de compétences du salarié.

ADAPTATION :

Indispensable pour occuper mon poste, ici et maintenant, dans les conditions optimales de productivité et de sécurité

EVOLUTION DES EMPLOIS OU MAINTIEN DANS L’EMPLOI :

Me conduit à plus de performance pour évoluer dans mon métier ou me permet d’anticiper les évolutions à termes, dans ce métier.

DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES :

Ne sert pas directement à mon poste de travail ou à mon métier.

Me permet d’acquérir de nouvelles compétences en vue d’obtenir une qualification supérieure.

Contact pour plus d'information

Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009